Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 83
Versions de la disposition
83. Lorsqu’une désignation n’est pas renouvelée en raison du non-respect d’une condition prévue au deuxième alinéa de l’article 79, la Société doit, au moins 4 mois avant l’échéance de la désignation, en aviser l’organisme et le ministre et leur en indiquer le motif. Elle doit également, dans le même délai, en aviser les producteurs.
83. Lorsqu’une désignation n’est pas renouvelée en raison du non-respect d’une condition prévue au deuxième alinéa de l’article 79, la Société doit, au moins 4 mois avant l’échéance de la désignation, en aviser l’organisme et le ministre et leur en indiquer le motif.
En vig.: 2022-07-07
83. Lorsqu’une désignation n’est pas renouvelée en raison du non-respect d’une condition prévue au deuxième alinéa de l’article 79, la Société doit, au moins 4 mois avant l’échéance de la désignation, en aviser l’organisme et le ministre et leur en indiquer le motif.
